Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Code de l'environnement · articles R423-19 à R423-21-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R423-19Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
  2. Art. R423-20Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à…
  3. Art. R423-21La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.
  4. Art. R423-21-1Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L.