Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

Code de l'environnement · articles R429-20 à R429-20-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R429-20Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L.
  2. Art. R429-20-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental…