Paragraphe 1 : Territoire

Code de l'environnement · articles R429-18 à R429-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R429-18Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors…
  2. Art. R429-19Cet article dispose que le fait de laisser ses chiens courants ou d'autres chiens placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le…