Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

Code de l'environnement · articles R425-18 à R425-20 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R425-18L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter…
  2. Art. R425-19L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs…
  3. Art. R425-20I.