Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R425-21 à R425-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R425-21Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
  2. Art. R425-22Sont concernés par les dispositions de l'article L.
  3. Art. R425-23Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L.