Section 2 : Droits des particuliers

Code de l'environnement · articles R427-6 à R427-27 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

    Art. R427-6I.

  2. Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

    Art. R427-8Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit…

  3. Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 1 : Toxiques

    Art. R427-10L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

  4. Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 2 : Piégeage

    Art. R427-13Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
  5. Art. R427-14Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
  6. Art. R427-15L'homologation prévue à l'article R.
  7. Art. R427-16Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
  8. Art. R427-17Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité…

  9. Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 3 : Tir

    Art. R427-18La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
  10. Art. R427-21Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.

  11. Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

    Art. R427-25Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.

  12. Sous-section 4 : Lâcher

    Art. R427-26Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

  13. Sous-section 5 : Mesures diverses

    Art. R427-27Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L.