Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

Code de l'environnement · article R427-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. R427-8Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit…