Sous-section 4 : Lâcher

Code de l'environnement · article R427-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. R427-26Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.