Sous-section 1 : Territoire

Code de l'environnement · articles R428-1 à R428-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-1Cet article sanctionne le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans autorisation, sur un terrain où une opposition à la chasse a été formalisée, ou en violation de la réglementation des réserves…
  2. Art. R428-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse…