Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime

Code de l'environnement · articles R428-3 à R428-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-3I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
  2. Art. R428-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :