Sous-section 3 : Exercice de la chasse

Code de l'environnement · articles R428-5 à R428-12-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Protection du gibier

    Art. R428-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  2. Art. R428-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

  3. Paragraphe 2 : Temps de chasse

    Art. R428-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  4. Art. R428-7-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

  5. Paragraphe 3 : Modes et moyens

    Art. R428-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  6. Art. R428-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
  7. Art. R428-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L.

  8. Paragraphe 4 : Transport et commercialisation

    Art. R428-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  9. Art. R428-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.

  10. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse

    Art. R428-12-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que…