Paragraphe 1 : Protection du gibier

Code de l'environnement · articles R428-5 à R428-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  2. Art. R428-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :