Paragraphe 2 : Temps de chasse

Code de l'environnement · articles R428-7 à R428-7-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  2. Art. R428-7-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :