Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse

Code de l'environnement · article R428-12-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R428-12-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que…