Paragraphe 4 : Transport et commercialisation

Code de l'environnement · articles R428-11 à R428-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  2. Art. R428-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.