Paragraphe 1 : Plan de chasse

Code de l'environnement · articles R428-13 à R428-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-13Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  2. Art. R428-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :