Sous-section 4 : Gestion

Code de l'environnement · articles R428-13 à R428-17-3 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Plan de chasse

    Art. R428-13Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  2. Art. R428-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

  3. Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

    Art. R428-15Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces…
  4. Art. R428-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

  5. Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique

    Art. R428-17Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L.

  6. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique

    Art. R428-17-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
  7. Art. R428-17-1-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.

  8. Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces

    Art. R428-17-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce…
  9. Art. R428-17-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R.