Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

Code de l'environnement · articles R428-15 à R428-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-15Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces…
  2. Art. R428-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :