Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique

Code de l'environnement · articles R428-17-1 à R428-17-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-17-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
  2. Art. R428-17-1-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.