Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces

Code de l'environnement · articles R428-17-2 à R428-17-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-17-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce…
  2. Art. R428-17-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R.