Section 3 : Droit de passage

Code de l'environnement · article R435-40 · 1 article

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L’article

  1. Art. R435-40Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan…