Section 2 : Droit de pêche des riverains

Code de l'environnement · articles R435-34 à R435-39 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R435-34I.
  2. Art. R435-35S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de…
  3. Art. R435-36A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou…
  4. Art. R435-37La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des…
  5. Art. R435-38Cet article dispose qu'un arrêté préfectoral (décision écrite prise par le préfet), pris en application de l'article L.
  6. Art. R435-39Cet article encadre les formalités de publicité d'un arrêté préfectoral (décision prise par le préfet) identifiant un cours d'eau ou des sections de cours d'eau dans le cadre du droit de pêche des…