Sous-section 7 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R436-39 à R436-42 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R436-39Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R436-40I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  3. Art. R436-41Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R.
  4. Art. R436-42Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L.