Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Code de l'environnement · articles R436-84 à R436-86 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R436-84Les dispositions des articles R.
  2. Art. R436-85L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche…
  3. Art. R436-86Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R.