Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
Code de l'environnement · articles R437-3-1 à R437-12 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Recherche et constatation des infractions article R437-3-1
- Section 3 : Poursuites article R437-11
- Section 5 : Sanctions article R437-12
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Recherche et constatation des infractions › Sous-section 1 : Agents compétents
Art. R437-3-1Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont…Section 3 : Poursuites
Art. R437-11Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l'…Section 5 : Sanctions
Art. R437-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.