Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Code de l'environnement · article R437-3-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 1 : Agents compétents

    Art. R437-3-1Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont…