Sous-section 1 : Agents compétents

Code de l'environnement · article R437-3-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R437-3-1Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont…