Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident

Code de l'environnement · article R512-69 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R512-69L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou…