Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle

Code de l'environnement · articles R512-71 à R512-72 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R512-71Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en…
  2. Art. R512-72Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.