Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code de l'environnement · article R512-100 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

    Art. R512-100I.-L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R.