Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Code de l'environnement · articles R514-1 à R514-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R514-1Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
  2. Art. R514-3-1Sans préjudice de l'article L.