Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

Code de l'environnement · articles R514-1 à R514-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

    Art. R514-1Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
  2. Art. R514-3-1Sans préjudice de l'article L.

  3. Section 2 : Dispositions pénales

    Art. R514-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  4. Art. R514-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R.