Section 2 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R514-4 à R514-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R514-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  2. Art. R514-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R.