Chapitre VI : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles R516-1 à R516-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R516-1Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
  2. Art. R516-2I.- Les garanties financières exigées à l'article L.
  3. Art. R516-3I.
  4. Art. R516-4Les dispositions de l'article R.
  5. Art. R516-5I.
  6. Art. R516-5-2L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de…
  7. Art. R516-6La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.