Sous-section 4 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles R521-2-14 à R521-2-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R521-2-14Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
  2. Art. R521-2-14-1La récidive des contraventions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R521-2-15Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
  4. Art. R521-2-16Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :