Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides

Code de l'environnement · articles R522-23 à R522-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R522-23Les informations prévues au III de l'article L.
  2. Art. R522-24Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article R.