Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation

Code de l'environnement · articles D523-8 à D523-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D523-8Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D523-9Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à…
  3. Art. D523-10Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L.