Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires
Code de l'environnement · articles R523-1 à R523-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
Art. R523-1Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du…Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
Art. R523-2Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n°…Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Art. R523-3Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche…