Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides

Code de l'environnement · articles R523-1 à D523-10 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires › Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes

    Art. R523-1Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du…

  2. Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires › Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

    Art. R523-2Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n°…

  3. Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires › Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

    Art. R523-3Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche…

  4. Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation

    Art. D523-8Pour l'application de l'article L.
  5. Art. D523-9Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à…
  6. Art. D523-10Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L.