Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

Code de l'environnement · articles R523-12 à D523-22 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R523-12Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  2. Art. R523-13Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance…
  3. Art. R523-14Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette…
  4. Art. R523-15Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R.
  5. Art. R523-16Si la déclaration mentionnée aux articles R.
  6. Art. R523-17Les informations mentionnées à l'article L.
  7. Art. R523-18Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété…
  8. Art. R523-19La mise à disposition du public prévue aux articles L.
  9. Art. R523-20Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L.
  10. Art. R523-21Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L.
  11. Art. D523-22Sont désignés, en application de l'article L.