Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation
Code de l'environnement · articles R532-29 à R532-31 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R532-29Sans préjudice de l'application des articles R.
- Art. R532-30L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R.
- Art. R532-31Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes…