Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Code de l'environnement · articles R532-25 à R532-31 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation article R532-26
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation articles R532-27 à R532-28
- Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation articles R532-29 à R532-31
02Articles
Les 7 articles
- Art. R532-25Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la…
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation
Art. R532-26Par dérogation à l'article R.Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
Art. R532-27Dans les cas prévus à l'article L.- Art. R532-28Par dérogation à l'article R.
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation
Art. R532-29Sans préjudice de l'application des articles R.- Art. R532-30L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R.
- Art. R532-31Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes…