Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux

Code de l'environnement · articles R533-47 à R533-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R533-47Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905…
  2. Art. R533-48Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes…