Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire

Code de l'environnement · article R533-49 · 1 article

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L’article

  1. Art. R533-49I.-L'autorisation de mise sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures…