Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public

Code de l'environnement · article R541-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R541-12Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L.