Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3

Code de l'environnement · articles D541-12-15-1 à D541-12-15-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D541-12-15-1Les éléments de justification de l'exploitant de l'installation de production visée au I ter de l'article L.
  2. Art. D541-12-15-2L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert.