Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement

Code de l'environnement · articles D541-12-4 à D541-12-14 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D541-12-4Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés au I bis de l'article L.
  2. Art. D541-12-5Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive…
  3. Art. D541-12-6L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
  4. Art. D541-12-7Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le…
  5. Art. D541-12-8Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L.
  6. Art. D541-12-9L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
  7. Art. D541-12-10L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.
  8. Art. D541-12-11Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
  9. Art. D541-12-12Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
  10. Art. D541-12-13Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation…
  11. Art. D541-12-14I.