Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus
Code de l'environnement · articles D541-320 à R541-324 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D541-320Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
- Art. R541-321La convention de don des invendus mentionnée à l'article L.
- Art. R541-322Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de…
- Art. R541-323I.-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L.
- Art. R541-324Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L.