Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Code de l'environnement · articles D541-310 à D541-382 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus

    Art. D541-310Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
  2. Art. D541-311La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L.
  3. Art. D541-312Les personnes mentionnées au II de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus

    Art. D541-320Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
  5. Art. R541-321La convention de don des invendus mentionnée à l'article L.
  6. Art. R541-322Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de…
  7. Art. R541-323I.-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L.
  8. Art. R541-324Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L.

  9. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire

    Art. D541-330Pour l'application du III de l'article L.
  10. Art. R541-330-1Pour l'application du II de l'article L.
  11. Art. D541-331L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L.
  12. Art. D541-332L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L.
  13. Art. D541-333Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L.
  14. Art. R541-334La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L.
  15. Art. R541-335Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement…
  16. Art. R541-336I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
  17. Art. D541-337I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L.
  18. Art. R541-339Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne sont pas soumis à l'interdiction…

  19. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage

    Art. D541-340Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L.
  20. Art. D541-341Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur…
  21. Art. D541-342Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L.
  22. Art. R541-343I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est…
  23. Art. R541-344En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L.
  24. Art. D541-345Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L.
  25. Art. D541-346Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D.

  26. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages

    Art. R541-350I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du I et du III de l'article L.
  27. Art. R541-351Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages réemployés ou réutilisés s'imposent à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins dix mille unités de produits…
  28. Art. D541-352La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :
  29. Art. R541-353Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché fixés à l'article D.
  30. Art. R541-354Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R.

  31. Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

    Art. D541-360Pour l'application de l'article L.
  32. Art. D541-361Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.
  33. Art. D541-362Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels…
  34. Art. D541-363Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D.
  35. Art. D541-364Pour l'application du II de l'article L.

  36. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat

    Art. D541-370L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L.
  37. Art. D541-371Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L.
  38. Art. D541-372Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible…

  39. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical

    Art. D541-380Pour l'application de l'article L.
  40. Art. D541-381Pour l'application de l'article L.
  41. Art. D541-382I.-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L.