Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
Code de l'environnement · articles D541-330 à R541-339 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. D541-330Pour l'application du III de l'article L.
- Art. R541-330-1Pour l'application du II de l'article L.
- Art. D541-331L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L.
- Art. D541-332L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L.
- Art. D541-333Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L.
- Art. R541-334La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L.
- Art. R541-335Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement…
- Art. R541-336I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
- Art. D541-337I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L.
- Art. R541-339Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne sont pas soumis à l'interdiction…